Dans le cadre de son développement, StarHope — entreprise française émergente dans le domaine technologique et de la métaphysique appliquée — agit avec responsabilité pour protéger la sécurité de sa fondatrice ainsi que celle des citoyens français.
La métaphysique appliquée n’est pas seulement une discipline de recherche : elle se traduit ici par une vigilance accrue, une capacité d’analyse profonde et une action concrète.
C’est dans ce contexte que StarHope a saisi la CNIL, par courrier recommandé le 3 décembre 2025, afin de signaler une possible violation grave des règles du RGPD liée aux publications officielles découlant :
- de l’immatriculation d’entreprises (greffes / RNE),
- des dépôts de marques (INPI / BOPI),
- et des registres publics associés.
Cette alerte repose sur un constat simple et alarmant : les domiciles personnels de créateurs d’entreprise sont publiés par défaut, sans consentement explicite, sans information claire, et parfois même contre paiement lorsqu’il s’agit de demander leur occultation.
Ce dossier ouvert et enregistré auprès de la CNIL depuis le 10 décembre 2025.
StarHope assume pleinement son rôle de déclencheur :
l’entreprise est fière d’avoir détecté cette faille structurelle, de l’avoir documentée rigoureusement, et de contribuer à la sécurisation des données de toute la communauté entrepreneuriale française.
Cette saisine devrait logiquement entraîner :
- une enquête formelle visant les greffes, l’INPI et les circuits de publication associés,
- une refonte profonde des mécanismes de diffusion des registres publics,
- une amélioration significative de la protection de centaines de milliers de citoyens déjà exposés.
Dans un monde où la donnée personnelle peut devenir une menace réelle, StarHope espère que la CNIL traitera cette alerte avec la plus haute considération, et que les acteurs concernés prendront leurs responsabilités afin de moderniser et sécuriser durablement les pratiques administratives.
Ci-dessous, le courrier envoyé le 3 décembre par lettre recommandée aux services des plaintes de la CNIL. Certaines informations personnelles ont été délibérément occultées.
Le 2 décembre 2025,
Objet : Signalement – Exposition systémique et non conforme des adresses personnelles via l’INPI (BOPI) et les greffes (RNE/Kbis)
Madame, Monsieur,
Je vous adresse la présente plainte par voie postale, conformément à l’article 77 du RGPD et à vos instructions, compte tenu du caractère urgent et systémique de ma demande et du fait que le téléservice de dépôt de plainte ne me permet pas d’enregistrer ma demande, ni de valider la date réelle d’envoi de ma démarche préalable auprès de l’organisme concerné.
1. Démarche préalable auprès de l’INPI (02/12/2025) — impossibilité d’utiliser votre téléservice
J’ai saisi l’INPI ce jour (02/12/2025) par courrier électronique afin d’exercer mes droits concernant la publication de mon adresse personnelle.
Votre téléservice “Mes démarches” impose normalement un délai d’un mois avant dépôt de plainte (“Vous avez écrit mais vous n’avez pas encore reçu de réponse”).
Ce délai d’un mois imposé par le téléservice a pour effet de retarder la prise en charge d’un risque collectif majeur, d’où la présente saisine par voie postale.
Dans ces conditions, le dépôt postal constitue la seule voie effective pour exercer mon droit de réclamation, conformément à l’article 77 du RGPD.
2. Objet de la plainte : publication automatique de mon domicile par plusieurs services publics
À l’occasion :
- de mes dépôts de marque auprès de l’INPI, et
- de l’immatriculation de ma société auprès des greffes (RNE / Kbis),
j’ai constaté la publication automatique, publique et non minimisée de mon adresse personnelle (domicile).
Cette publication apparaît :
- dans les BOPI et les fiches accessibles via data.inpi.fr,
- dans les avis RNE,
- dans les extraits Kbis tiers, y compris ceux consultables librement par n’importe quel tiers, sans authentification préalable ni contrôle de finalité.
Aucun consentement, aucune information préalable, aucune option de minimisation ni alternative n’a été proposé.
À la date des dépôts de marque, je ne disposais pas encore d’un siège professionnel permettant de substituer l’adresse personnelle. Cette situation est extrêmement courante pour les créateurs, indépendants et fondateurs en phase de lancement. Pour autant, cela ne justifie pas la divulgation publique de mon adresse personnelle.
J’ai rassemblé l’ensemble des éléments dans deux notes distinctes, jointes à ce courrier, pour clarifier les deux volets du problème :
1. Note de synthèse n°1 : Immatriculation / RNE / Kbis / greffes
→ exposition de l’adresse personnelle des dirigeants,
→ absence de minimisation malgré l’existence d’un siège social,
→ service d’occultation payant corrigeant une situation non conforme.
2. Note de synthèse n°2 : Dépôts de marques / INPI / BOPI
→ publication automatique du domicile de tout déposant (même particulier),
→ absence de consentement, de minimisation et d’alternative,
→ diffusion internationale archivée et largement répliquée.
Les deux problématiques concernent des populations différentes, mais elles relèvent d’un même constat :
➡️ la publication du domicile personnel est systématique, non nécessaire, non proportionnée et potentiellement contraire aux principes essentiels du RGPD (articles 5, 6, 13, 25, 32 et 17).
3. Risque grave, systémique et disproportionné (justifiant un traitement anticipé)
Ce traitement :
- associe mon domicile privé directement à mon identité,
- est diffusé sans restriction,
- est indexé et accessible via moteurs de recherche,
- ne propose aucun mécanisme de minimisation,
- expose potentiellement des personnes vulnérables (particuliers déposant une marque, auto-entrepreneurs, créateurs isolés, dirigeants femmes, etc.).
Ce problème dépasse largement mon cas individuel :
il touche l’intégralité des déposants à l’INPI et l’ensemble des dirigeants immatriculés, représentant potentiellement plusieurs centaines de milliers de personnes.
Au-delà du cas individuel, il s’agit d’un risque collectif majeur touchant :
- les entrepreneurs,
- les travailleurs indépendants,
- les créateurs de marque particuliers,
- les femmes vivant seules,
- les personnes exposées ou médiatisées,
- les titulaires de droits de propriété intellectuelle créés à domicile,
- et, plus généralement, toute personne effectuant une démarche administrative impliquant ces registres.
De plus, les données diffusées par l’INPI et les greffes sont répliquées automatiquement par de nombreux sites tiers. Ces données sont aspirées automatiquement par des plateformes étrangères, parfois établis hors de l’Union européenne, rendant l’effacement ultérieur et la maîtrise impossibles en pratique.
4. Articles du RGPD potentiellement enfreints
Les pratiques décrites pourraient contrevenir aux articles suivants :
- Art. 5 : minimisation, proportionnalité, limitation, exactitude, confidentialité
- Art. 6 : absence de base légale claire pour la publication d’un domicile personnel
- Art. 13 : absence d’information préalable
- Art. 25 : privacy by design / default non appliqué
- Art. 32 : absence de mesures de sécurité appropriées
- Art. 17 : impossibilité réelle d’exercer le droit à l’effacement
- Art. 35 : absence apparente d’AIPD malgré un traitement massif de données sensibles (domicile)
5. Pièces justificatives jointes
Je joins à la présente :
- Copie de la réponse du 02/12/2025 par l’INPI après mon appel, me redirigeant vers une solution payante pour anonymiser mon adresse, celle-ci étant déjà publiée sans mon consentement. Le document joint Dépôt d’acte occultation.pdf explique la procédure à suivre qui se termine par une demande de paiement pour traiter la demande.
- Copie de mon mail envoyé à l’INPI le 02/12/2025, lorsque j’ai découvert que mon adresse personnelle apparaissait également sur les dépôts de marques publiques.
- Copies des publications INPI exposant mon domicile
- Extrait Kbis tiers exposant mon domicile
- Détail de l’acte payant déposé à l’INPI pour anonymiser mon adresse personnelle
- Copies des deux notes de synthèse :
- Note n°1 — Greffes / RNE / Kbis
- Note n°2 — INPI / Marques / BOPI
Toutes les pièces justificatives requises par vos instructions sont jointes à ce courrier.
6. Demande
Compte tenu :
- du risque grave,
- du caractère systémique,
- de l’absence de solution numérique au moment du dépôt,
- et de l’impact massif de ces pratiques sur les personnes physiques en France,
je sollicite l’ouverture d’un examen de conformité par vos services, sans attendre la fin du délai d’un mois normalement imposé par votre téléservice, notamment :
- la nécessité réelle de publier des adresses personnelles dans ces procédures,
- l’absence d’information claire au moment du dépôt,
- l’absence d’alternatives respectueuses du principe de minimisation,
- le caractère payant de certaines mesures correctrices,
- les risques auxquels ces pratiques exposent le public.
Ce traitement me semble réunir l’ensemble des critères d’un risque élevé nécessitant votre intervention. Je tiens à préciser à vos services que ce courrier n’est pas destiné à critiquer ouvertement les services publics mais à faire mon devoir de citoyenne face aux risques encourus par la population, au-delà de ma sécurité personnelle.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous remercie pour l’attention portée à ce signalement et pour votre action au service de la protection des données personnelles. J’ai confiance dans l’expertise de vos services pour protéger les droits des personnes concernées et prévenir des atteintes futures.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Gabrielle Gatien
Fondatrice & CEO — StarHope SAS